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Dernière mise à jour : 18 février 2019
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Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Luno Pte. Ltd., une entreprise constituée en vertu des lois de Singapour. Pour plus d’informations sur Luno Pte. Ltd., et ses filiales opérationnelles, consultez la page Informations sur l’entreprise du site web Luno. Aux fins des présentes Conditions, toute référence à « nous », « notre », « Luno » ou tout autre terme similaire s’entend comme une référence à Luno Pte. Ltd.
En vous inscrivant et en ouvrant un Compte Luno, vous acceptez sans réserve ces Conditions et reconnaissez être lié(e) et agir conformément à ces Conditions. Vous acceptez et reconnaissez également assumer l’entière responsabilité quant à la compréhension et l’application des lois, règles, réglementations et exigences de votre juridiction de résidence applicables à votre utilisation du Site Luno et/ou de votre Compte Luno, y compris, sans s’y limiter, celles liées aux activités d’import/export, aux taxes et aux transactions en monnaie étrangère.
Veuillez lire ces Conditions avec attention avant d’utiliser le Site Luno car elles ont un impact sur vos droits et obligations juridiques.
Luno peut modifier les Conditions au besoin. Vous devez consulter régulièrement le site internet Luno pour vérifier la dernière mise à jour des Conditions (comme indiqué en haut de ce document) et examiner les Conditions actuelles. Nous mettrons tout en œuvre pour vous communiquer toute modification des Conditions qui pourrait impacter de manière importante vos droits et obligations. Toute communication de la sorte sera publiée sur le Site Luno, ou envoyée par e-mail à l’adresse associée à votre Compte Luno (voir Communications électroniques).
L’utilisation continue de votre Compte Luno, après toute modification de ces Conditions, constitue votre acceptation des Conditions, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions, ou toute modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site Luno et votre Compte Luno.
En ouvrant un Compte Luno, vous déclarez et garantissez que :
Tous les mots capitalisés dans cette rubrique Éligibilité ont le même sens que celui qui leur est donné dans ces Conditions. Toute référence dans ces Conditions à de la « Monnaie locale » désigne la devise d’un pays ou une monnaie émise par un gouvernement (par ex. GBP, EUR, ZAR).
En ouvrant un Compte Luno, vous acceptez et reconnaissez que Luno peut, sans autre avis et à sa seule discrétion, fermer, suspendre ou restreindre le compte de tout client qui utilise, ou qui selon nous utilise le Site Luno ou tout Compte Luno d’une manière non conforme à l’esprit et la lettre de ces Conditions.
Avant d’utiliser le Site Luno, vous devez veiller à comprendre les risques liés à l’achat, la vente ou le trading de crypto-monnaies. Les marchés de crypto-monnaies peuvent être très volatiles et les prix peuvent varier énormément, ce qui peut entraîner des augmentations ou baisses soudaines et importantes de la valeur de vos actifs. Cette volatilité du marché et d’autres risques liés à l’achat, la vente ou le trading de crypto-monnaies sont expliqués sur la page informations sur les risques du site web Luno. Il peut exister des risques supplémentaires non identifiés dans les présentes Conditions ou dans les informations sur les risques.
Vous devez soigneusement évaluer votre situation financière et votre tolérance au risque pour savoir si vous pouvez acheter, vendre et trader de la crypto-monnaie. Vous acceptez et reconnaissez assumer l’entière responsabilité de toute décision d’acheter, de vendre, de trader ou de détenir ou gérer de la crypto-monnaie.
Vous acceptez et reconnaissez que :
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement concernant la réception de Communications électroniques en contactant [email protected]. Vous reconnaissez que le refus de donner ou le retrait de votre consentement concernant les Communications électroniques entraîne un risque pour la sécurité de votre Compte Luno (voir Sécurité du compte) et que Luno se réserve le droit de fermer votre Compte Luno au cas où vous refusez de donner ou retirez votre consentement concernant la réception de Communications électroniques.
Luno met en œuvre et maintient les plus hauts standards de processus et de contrôles Know Your Customer (KYC) dans le cadre de notre engagement de combattre la fraude et aider à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bien que notre secteur n’est pas généralement réglementé, Luno adhère volontairement aux standards de conformité locaux et internationaux en matière de vérification des clients, tel qu’indiqué sur la page de Conformité du site web Luno.
Pour garantir le respect de ces exigences, nos clients doivent fournir des informations personnelles et documents lorsqu’ils ouvrent un Compte Luno (« Vérification de l’identité »). La nature et le degré de Vérification de l’identité requis dépendent de votre pays de résidence et des limites de dépôt et retrait que vous souhaitez obtenir pour votre Compte Luno. Dans certaines circonstances, Luno peut également effectuer des procédures de vérification préalable approfondie (« EDD ») en lien avec votre Compte Luno. Vous acceptez et reconnaissez que ces procédures peuvent être effectuées à tout moment.
Luno se réserve le droit, à tout moment, de :
Vous acceptez et reconnaissez qu’il est probable que vous rencontriez des retards pour accéder à votre Compte Luno, ou pour exécuter des transactions via votre Compte Luno pendant que nous effectuons des procédures de Vérification de l’identité et/ou EDD.
Conservation de l’information. Luno doit conserver certains documents et informations obtenus dans le cadre des procédures de Vérification de l’identité et de Vérification préalable approfondie. Ces exigences s’appliquent même après la fin de votre relation avec Luno. Nous nous réservons le droit de conserver ces informations et documents pendant la période requise et vous acceptez et reconnaissez que ces informations et documents fournis à Luno peuvent être conservés, y compris après la fermeture de votre Compte Luno.
Le Luno Wallet vous permet d’envoyer, de recevoir et de stocker de la crypto-monnaie (collectivement, les « Transactions du Luno Wallet »).
Des crypto-monnaies acceptées. Le Luno Wallet n'est disponible qu'en relation avec les cryptocurrencies que Luno, à sa seule discrétion, décide de supporter (« crypto-monnaie supporté » ou « crypto-monnaies supportées »). Les informations sur les crypto-monnaies supportées se trouvent sur la page crypto-monnaie supporté sur le site web Luno. Les crypto-monnaies supportées peuvent changer de temps en temps. Vous ne devez en aucun cas essayer d’exécuter une transaction avec votre Luno Wallet dans une crypto-monnaie virtuelle autre que les crypto-monnaies acceptées. En aucun cas, vous ne devez tenter d'effectuer une Transaction Luno Wallet par rapport à une crypto-monnaie autre qu'une crypto-monnaie supporté. En particulier, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez et convenez que vous n'aurez aucun accès, droit ou réclamation :
Monnaie locale dans votre Luno Wallet. La monnaie locale déposée dans votre Luno Wallet (voir Dépôts) est uniquement pour (1) l’achat de crypto-monnaies acceptées et/ou (2) un retrait vers un compte bancaire validé (voir Retraits). Dans certains pays, nous pouvons également vous permettre d'acheter des biens et/ou services spécifiques auprès de tiers sélectionnés en utilisant votre solde en Monnaie Locale. Vous acceptez et convenez que tout achat de ce genre sera assujetti aux présentes Conditions.
Les recettes de la vente de crypto-monnaies acceptées seront créditées sur votre Luno Wallet en monnaie locale, déduction faite des commissions applicables (telles qu’indiquées dans Commissions, et sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno). Luno ne paie pas d’intérêts sur les soldes de monnaie locale et de crypto-monnaie acceptée détenus dans votre Luno Wallet.
Instructions de transaction. Luno traitera les Transactions du Luno Wallet conformément à vos instructions. Vous acceptez et reconnaissez que Luno :
Recevoir de la crypto-monnaies. Vous pouvez recevoir de la crypto-monnaies acceptée dans votre Luno Wallet en fournissant à l’expéditeur une adresse de réception générée sans votre Luno Wallet. Votre Luno Wallet sera uniquement crédité avec la crypto-monnaies acceptée envoyée sur une adresse de réception générée via votre Luno Wallet et associée à cette crypto-monnaies acceptée. Par exemple, votre Luno Wallet sera crédité avec des ETH lorsqu’ils seront envoyés vers une adresse de réception ETH générée via votre Luno Wallet.
Fonds reçus par erreur. Si vous savez, suspectez, ou devriez raisonnablement savoir ou suspecter que de la monnaie locale ou de la crypto-monnaie a été créditée sur votre Luno Wallet (ou sur un compte bancaire) par erreur, vous devez immédiatement signaler l’erreur à Luno en envoyant un ticket via le Centre d’Assistance. Vous acceptez et déclarez n’avoir aucun droit sur de la monnaie locale ou crypto-monnaie reçue par erreur, et devez immédiatement retourner ces fonds conformément aux instructions de Luno.
Lorsque votre identité a été vérifiée (conformément aux exigences de Identity Verification), vous pouvez déposer de la monnaie locale dans votre portefeuille Luno en déposant des fonds sur un compte bancaire Luno (un "dépôt"). Le compte bancaire Luno sur lequel vous effectuez un Dépôt sera un compte séparé utilisé exclusivement dans le but de détenir et de traiter les fonds des clients. Sous réserve des présentes Conditions, vous conservez un droit sur tous les fonds que vous déposez sur le compte bancaire Luno jusqu'à ce que vos fonds soient utilisés ou retirés.
Les informations du compte bancaire Luno sur lequel vous devez effectuer le Dépôt vous seront fournies par Luno, et ce compte bancaire sera détenu et géré par une entité opérationnelle Luno dans votre pays ou région (pour plus d’informations sur ces entités, consultez la page Informations sur l’entreprise sur le site internet Luno). Vous acceptez et reconnaissez que les informations fournies à Luno peuvent être communiquées à cette entité locale, qui traitera les transactions en Monnaie locale conformément aux instructions de Luno.
Les méthodes de paiement via lesquelles vous déposez de la Monnaie locale dépendent de votre pays de résidence, et sont définies sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno (aux fins des présentes Conditions, les « Méthodes de dépôt acceptées »). Si vous avez effectué un Dépôt via une Méthode de dépôt acceptée et avez respecté les Exigences en matière de dépôt (définies ci-dessous), votre Dépôt sera attribué à votre Luno Wallet.
En raison des contraintes légales et opérationnelles, vous devez accepter l’intégralité des exigences de Dépôt suivantes (les « Exigences de dépôt ») :
Vous acceptez de vous conformer aux Exigences en matière de dépôt et acceptez et reconnaissez que le non-respect de ces exigences pourra entraîner des retards ou échecs d’attribution du Dépôt à votre Luno Wallet, et/ou la restriction, la suspension ou la résiliation de votre Compte Luno.
Affectation des dépôts. Lorsque vous souhaitez effectuer un dépôt dans votre Luno Wallet, vous obtenez un Numéro de Référence ou Montant de Dépôt Unique. Pour une attribution rapide et effective du dépôt sur votre Luno Wallet, vous devez utiliser le Numéro de Référence ou Montant de Dépôt Unique lorsque vous effectuez un dépôt en utilisant une méthode de dépôt acceptée. Luno ne sera pas responsable du retard ou de la non-attribution des dépôts à votre Luno Wallet si vous ne spécifiez pas le Numéro de Référence ou le Montant de Dépôt Unique requis.
Les Dépôts peuvent mettre un certain temps avant d’apparaître dans votre Luno Wallet en raison des délais de traitement bancaires, des processus opérationnels et/ou de manquements de votre part concernant les Exigences en matière de dépôt. En aucun cas Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de tout retard ou échec de Dépôt dans votre Luno Wallet.
Luno déploiera des efforts raisonnables pour attribuer les Dépôts qui ne répondent pas aux Exigences de dépôt. Cependant, tous les dépôts inférieurs au Montant de dépôt minimum non attribué ne pouvant pas être attribués dans un délai d’un mois seront conservés par Luno et vous acceptez et reconnaissez renoncer à tout droit sur ces fonds. Le Montant de dépôt minimum non attribué doit être de 10 USD ou équivalent en Monnaie locale, sauf si Luno en décide autrement.
Si vous avez ajouté vos informations de compte bancaire sur votre Compte Luno, vous pouvez retirer des fonds depuis votre Luno Wallet vers votre compte bancaire (un « Retrait »). Luno traitera les retraits conformément à vos instructions. Vous seul(e) avez la responsabilité de veiller à l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les instructions de Retrait fournies à Luno, y compris le compte bancaire concerné, et vous acceptez et reconnaissez que Luno n’est en aucun cas obligée d’inverser ou de modifier tout Retrait.
Luno déploiera des efforts raisonnables pour traiter les Retraits chaque jour ouvrable, conformément au Calendrier des dépôts et retraits sur le site web Luno, mais vous acceptez et reconnaissez que Luno n’offre aucune garantie quant au délai de traitement du Retrait.
Les retraits sur le compte bancaire d’un tiers sont formellement interdits. Vous acceptez de ne pas effectuer ou tenter d’effectuer un Retrait de fonds depuis votre Luno Wallet vers le compte bancaire d’un tiers et acceptez qu’un tel Retrait pourra être refusé et/ou entraîner des restrictions, la suspension ou la fermeture de votre Compte Luno.
Les titulaires d’un Luno Wallet peuvent utiliser la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e) pour acheter ou vendre un montant défini de Crypto-monnaie acceptée au taux de change proposé.
En utilisant la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e), vous acceptez et reconnaissez que :
Avant de confirmer toute transaction d'achat ou de vente instantané(e), vous devez vous assurer que le montant de crypto-monnaie pris en charge à acheter ou à vendre est correct et que vous acceptez le taux de change indiqué. Luno ne peut pas annuler un ordre exécuté.
Luno se réserve le droit de retarder ou refuser toute transaction d’achat/vente instantané(e) si, à notre seule discrétion, nous pensons qu’il existe un risque de fraude ou d’activité illégale, ou si nous avons des raisons de penser qu’une erreur a été commise. Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de tout retard ou non-exécution d’une transaction d’achat/vente instantané(e).
La plateforme Luno Exchange est une plateforme d’échange sous forme de carnet d’ordres pour les crypto-monnaies destinée à être utilisée par des clients qui connaissent des plateformes similaires. Toute personne qui utilise la plateforme Luno Exchange le fait à ses propres risques.
La plateforme Luno Exchange n’est pas disponible pour les clients de toutes les juridictions. Cette rubrique des Conditions s’applique à vous si vous accédez à et/ou utilisez la plateforme Luno Exchange. En accédant et/ou utilisant la plateforme Luno Exchange à quelque fin que ce soit, vous acceptez et reconnaissez que :
Luno peut, à n’importe quel moment et à sa seule discrétion, refuser un trade, imposer des limites sur le montant de trading autorisé, ou imposer toute autre condition ou restriction concernant votre utilisation de la plateforme Luno Exchange, si jugé nécessaire. Nous pouvons, par exemple, limiter le nombre d’ordres ouverts sur votre compte ou restreindre les trades effectués depuis certains endroits. Luno se réserve le droit d’exécuter de telles actions sans préavis.
Les commissions applicables aux transactions exécutées sur le Site Luno peuvent être consultées sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno. Luno se réserve le droit de modifier les commissions à tout moment et actualisera la page Commissions et fonctionnalités conformément à ces modifications. Dans certaines circonstances, et à notre seule discrétion, Luno peut informer certains clients d’un changement spécifique de commission, si nous considérons que ce changement concerne particulièrement ces clients.
Commissions de réception et d’envoi. Une commission peut être appliquée lorsque vous envoyez de la crypto-monnaie acceptée depuis votre Luno Wallet ou recevez de la crypto-monnaie acceptée dans votre Luno Wallet. Des commissions s’appliquent lorsque de la crypto-monnaie acceptée est envoyée vers ou reçue depuis une adresse de crypto-monnaie acceptée (par ex. une adresse Bitcoin) ; aucune commission n’est appliquée lorsque de la crypto-monnaie acceptée est envoyée vers ou reçue depuis un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail. Veuillez consulter la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno pour plus d’informations sur les commissions de réception et d’envoi.
Frais de dépôt et de retrait. Tous les retraits de votre porte-monnaie Luno entraîneront des frais. Ces frais varient selon les pays et sont indiqués sur la page Frais et fonctionnalités du site web Luno. Certains dépôts effectués à l'aide d'une méthode de dépôt prise en charge peuvent entraîner des frais, comme indiqué sur la page Frais et fonctionnalités. Ces frais seront affichés dans l'historique de vos transactions une fois la transaction complétée.
Commissions d’achat/de vente instantané(e). Le taux de change proposé lié à tout ordre d’achat ou de vente placé via la fonctionnalité d’achat/de vente instantané(e) inclura un montant représentant les efforts de facilitation du trade concerné, et son pourcentage variera en fonction des conditions du marché (voir Achat/vente instantané(e)).
Les frais de courtage. Luno applique une structure de frais pour les clients utilisant le Luno Exchange, qui est expliquée dans le Luno Centre d’Assistance Luno. Veuillez consulter la page Frais et fonctionnalités du site web Luno pour plus d’informations sur les frais « maker » et « taker » applicables. Luno vous informera, au moment de toute transaction sur le Luno Exchange, des frais qui s'appliqueront à la transaction. En procédant à une transaction, vous acceptez et convenez des frais applicables. Ces frais seront également affichés dans l'historique de vos transactions une fois la transaction terminée.
La sécurité est l’une des priorités de Luno et les mesures existantes pour protéger votre Compte Luno sont expliquées sur la page Sécurité du site web Luno. Cependant, vous assumez l’entière responsabilité :
L'omission de prendre les mesures ci-dessus, et toute autre mesure de sécurité à votre disposition, peut entraîner un accès non autorisé à votre compte Luno et la perte ou le vol de tout solde en cryptologie et/ou en monnaie locale détenu dans votre portefeuille Luno ou tout compte bancaire lié et/ou carte(s) de crédit ou de débit enregistrée(s). Luno n'aura aucune responsabilité envers vous pour ou en relation avec tout accès non autorisé à votre Compte Luno, lorsque cet accès non autorisé n'est pas dû à une faute de Luno, et/ou tout manquement de votre part à donner suite à toute notification ou alerte que nous vous avons envoyée.
La sécurité de votre Compte Luno peut être compromise, ou celui-ci peut être suspendu pour cause de phishing, usurpation d’identité ou autre attaque, virus informatique, logiciel espion, scareware, cheval de Troie, ver informatique ou autre logiciel malveillant qui peut affecter votre ordinateur ou d’autres équipements. Luno recommande vivement d’utiliser de façon régulière des logiciels anti-virus de confiance et de se souvenir que les SMS, messageries électroniques et moteurs de recherche sont vulnérables aux attaques par phishing et à l’usurpation d’identité.
Veuillez porter une attention particulière lorsque vous examinez les messages en provenance de Luno, et si vous avez des doutes sur l’authenticité d’une communication, connectez-vous à votre compte Luno via le site web Luno (spécifiquement https://www.luno.com et non pas un autre nom de domaine ou site web se faisant passer pour ou faisant croire qu’il est lié à Luno) pour examiner les transactions ou actions requises.
Dans les limites maximales permises par la loi en vigueur, vous acceptez et reconnaissez être entièrement responsable de toutes les activités effectuées sur ou via votre Compte Luno et acceptez tous les risques associés à un accès non autorisé ou autorisé à votre Compte Luno.
Clés privées. Luno stocke de façon sécurisée toutes les clés privées (« Clés privées ») des crypto-monnaies acceptées associées à tout Compte Luno. Vous reconnaissez et acceptez que Luno possède et contrôle intégralement les Clés privées associées à votre Compte Luno et que vous n’avez aucun contrôle sur, accès à ou possibilité d’utiliser ces Clés privées. Par exemple, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Luno :
Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir un service en continu, Luno ne donne aucune garantie quant à la disponibilité du Site Luno ou de votre Compte Luno. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, nous ne garantissons pas un accès en continu au Site Luno ou à votre Compte Luno et n’affirmons pas que le Site Luno, l’API Luno, votre Compte Luno et/ou tout produit et service proposé seront disponibles sans interruption ; ou qu’il n’y aura aucun(e) retard, échec, erreur, omission ou perte d’informations transmises.
Lorsque vous utilisez votre Compte Luno pour envoyer ou recevoir de la crypto-monnaie, la transaction doit être confirmée et enregistrée dans le livre de comptes public associé au réseau de crypto-monnaie concerné (par ex. le réseau Bitcoin ou le réseau Ethereum). Ce réseau de crypto-monnaie assume l’entière responsabilité de la vérification et de la confirmation de ces transactions. Luno ne peut pas confirmer, annuler ou inverser des transactions sur un réseau de crypto-monnaie, mais uniquement vous confirmer que le réseau a effectué la transaction. Vous acceptez et reconnaissez que :
Protocoles réseau et règles de fonctionnement. Les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des crypto-monnaies acceptées sont en open source. Ainsi, toute personne peut les utiliser, copier, modifier et distribuer et Luno n’a aucun droit de propriété ou contrôle sur ces protocoles. En utilisant le Site Luno, vous reconnaissez et acceptez que :
La monnaie locale déposée dans votre Luno Wallet peut uniquement être utilisée pour acheter des crypto-monnaies acceptées et/ou effectuer un retrait vers un compte bancaire validé (voir Luno Wallet). Vous ne pouvez pas utiliser votre Luno Wallet pour stocker de la Monnaie locale. Si la monnaie locale dans votre Luno Wallet n’est pas utilisée pendant une période supérieure à trois mois, Luno pourra facturer et vous demander des frais d’inactivité de 2 USD par mois (ou équivalent en monnaie locale) qui seront prélevés sur le solde de Monnaie locale dans votre Luno Wallet. Si Luno suspecte de manière raisonnable que vous utilisez votre Luno Wallet en priorité pour stocker de la Monnaie locale, Luno se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer votre Compte Luno.
Biens non réclamés. Si les fonds de votre/vos Portefeuille(s) Luno ne sont pas utilisés et que Luno n’enregistre aucune utilisation de votre Compte Luno pendant plusieurs années, et que nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, la loi applicable dans votre juridiction peut exiger que nous signalions et transférions ces fonds aux autorités concernées en tant que biens non réclamés. Dans les limites permises par la loi en vigueur, Luno se réserve le droit de déduire des frais d’inactivité ou autres frais administratifs de ces fonds non réclamés.
Vous pouvez fermer votre Compte Luno en envoyant une demande de fermeture via le Help Centre. Luno traitera ces demandes si (i) la somme de tous les soldes de Crypto-monnaie et de Monnaie locale dans votre/vos Luno Wallet(s) Luno sera inférieure au Montant minimum de clôture ; et (ii) aucune transaction n’a eu lieu sur votre Compte Luno pendant au moins 30 jours. Ces exigences sont destinées à vous protéger contre tout risque de perte et Luno ne traitera aucune demande de clôture avant que celles-ci ne soient respectées.
Vous acceptez et reconnaissez qu’une fois votre Compte Luno fermé :
Si à la date de la fermeture de votre compte, votre Luno Wallet contient encore de la cryptomonnaie ou monnaie locale (fonds dont le montant est inférieur au Montant minimum de clôture), vous acceptez et reconnaissez que Luno conservera ces fonds et que vous n’aurez plus aucun droit sur ceux-ci. Le Montant minimum de clôture est de 10 USD ou équivalent en Monnaie locale.
Vous acceptez et reconnaissez que Luno ne peut être tenue responsable à votre égard ou celui d’un tiers pour la fermeture de votre Compte Luno, la résiliation de l’accès à votre Compte Luno, ou la suppression de vos informations ou données de Compte Luno.
Luno se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer votre Compte Luno si :
Luno déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute décision visant à restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno, sauf si une procédure ou exigence juridique ou réglementaire nous l’interdit, ou si cette notification serait susceptible de compromettre la sécurité et/ou les procédures de gestion du risque de Luno. Vous acceptez et reconnaissez que Luno n’est pas tenue de vous révéler la raison de toute décision de restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno, et que Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de la restriction, suspension ou résiliation de votre Compte Luno.
Résiliation du compte. Si Luno décide de résilier votre compte Luno conformément à ce qui précède, nous devons (sauf si nous n’en sommes pas tenus légalement) de vous retourner vos soldes de crypto-monnaie ou de monnaie locale conformément à la procédure définie ci-après :
Cette rubrique 19 concerne toute utilisation de l’Interface de Programmation Applicative de Luno et tout document ou ressource (collectivement, l’« API Luno », voir la page API Luno du site internet Luno). Toute utilisation de l’API Luno est soumise à cette rubrique, et pour éviter tout doute, aux Conditions dans leur intégralité.
L’utilisation de l’API Luno se fait à vos propres risques. Il de votre responsabilité de conserver les clés API, mots de passe ou autres identifiants relatifs à votre utilisation de l’API Luno de manière sécurisée, et vous acceptez et reconnaissez assumer l’entière responsabilité de toute demande réalisée via l’API, que vous l’ayez ou non autorisée.
Luno définit et applique des limites à votre utilisation de l’API Luno (par ex. limitation du nombre de demandes par seconde). Vous acceptez et reconnaissez que tout contournement de, ou tentative de contourner ces limites, ou toute utilisation de l’API Luno qui pourrait porter atteinte aux autres utilisateurs du Site Luno, peut entraîner une révocation de votre accès API, à la seule discrétion de Luno.
Lorsque des données de marché vous sont fournies par le biais de l'API Luno, vous n'êtes pas autorisé à redistribuer ou vendre ces données sans l'accord écrit préalable de Luno.
En aucun cas les informations contenues sur le Site Luno, ou fournies à travers votre Compte Luno ou par un salarié, agent ou affilié de Luno, ne constituent un conseil financier, en matière d’investissement ou professionnel.
Vous assumez l’entière responsabilité de toute décision de stocker, acheter et vendre de la crypto-monnaie, et une telle décision doit prendre en compte votre tolérance au risque et votre situation financière. Pour plus d’informations sur les risques, consultez les pages Risques et Informations sur les risques du site web Luno. Contactez votre conseiller juridique ou fiscal pour connaître votre situation spécifique.
Vous seul(e) avez la responsabilité de déterminer si, et dans quelle mesure, des impôts s’appliquent aux transactions que vous effectuez via votre Compte Luno, et de la retenue, collecte, déclaration et du versement des montants exacts d’impôts aux autorités fiscales concernées.
Votre utilisation du Site Luno est soumise à des exigences internationales en matière de contrôles des exportations et de sanctions économiques. En menant toute activité sur le Site Luno ou via votre Compte Luno, y compris, sans s’y limiter, en envoyant, recevant, achetant, vendant, stockant ou tradant de la crypto-monnaie, vous reconnaissez respecter à tout moment ces exigences. En particulier, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas ouvrir, utiliser ou accéder à un Compte Luno si :
Vous ne devez pas utiliser votre Compte Luno pour mener des activités ou catégories d’activités indiquées dans cette rubrique (qui sont des « Activités interdites ») :
En ouvrant un Compte Luno, vous confirmez ne pas utiliser votre compte pour entreprendre l’une des Activités interdites listées ci-dessus ou toute autre activité liée ou similaire.
Activités soumises à une approbation écrite de la part de Luno. Sauf autorisation écrite de la part de Luno, vous acceptez et déclarez ne pas utiliser votre Compte Luno pour effectuer ou exécuter les activités commerciales ou catégories d’activités suivantes :
Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno si nous suspectons, à notre seule discrétion, que vous utilisez, ou avez utilisé, votre Compte Luno pour des activités listées ci-dessus, ou toute autre activité associée ou similaire, sans autorisation écrite préalable de la part de Luno.
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Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser Luno, ses entités opérationnelles ou toute autre société affiliée (y compris leurs directeurs, membres, employés et/ou agents respectifs) contre toute action, responsabilité, coût, réclamation, perte, dommage, procédure ou dépense subi ou encouru directement ou indirectement résultant de votre utilisation ou conduite en relation avec le Site Luno et/ou votre Compte Luno, ou de votre violation des présentes Conditions.
Vous et nous acceptons d’informer l’autre partie par écrit de toute réclamation ou litige lié(e) au Site Luno, à votre Compte Luno ou à ces Conditions, dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation ou du litige. Vous et nous acceptons en outre de tenter une résolution informelle de tout Litige avant de porter l’affaire devant un tribunal ou une autre instance.
Loi applicable et juridictions compétentes. Cet accord est régi par et interprété conformément aux lois de Singapour, sous réserve de vos droits locaux. Vous et nous acceptons de soumettre tout litige, réclamation ou controverse (y compris des litiges, réclamations ou controverses non contractuels) découlant de ou lié à ces Conditions, ou à leur rupture, cessation, application ou interprétation (collectivement, Litiges), à la juridiction non exclusive des tribunaux de Singapour.
Renonciation au recours collectif ou à l’action représentative. Dans les limites permises par la loi, vous et Luno acceptez que chaque partie puisse intenter une Procédure contre l’autre partie en votre capacité individuelle, et vous et Luno renoncez à tout droit d’intenter ou de participer à un recours collectif ou autre action représentative ou procédure à l’encontre de l’autre partie. En outre, lorsque la législation l’autorise, sauf accord contraire entre vous et Luno, aucun tribunal ne pourra regrouper la ou les réclamation(s) d’une autre personne avec votre Procédure, et ne pourra pas présider toute forme de procédure représentative ou collective.
Pour éviter tout doute, si cette renonciation au recours collectif ou à l’action représentative est déclarée invalide, nulle ou non applicable par un tribunal de la juridiction compétente, le reste de cette clause relative aux Litiges restera valide et applicable.
Intégralité de l’entente. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Luno concernant leur objet et remplacent les discussions, ententes et accords antérieurs de n’importe quelle nature entre vous et Luno (y compris, sans s’y limiter, à toute version antérieure de ces Conditions).
Dissociabilité. Si une disposition de ces Conditions, telles que modifiées de temps à autre, est jugée illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou partie de disposition sera alors, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie de ces Conditions, mais la légalité, la validité et l’application des autres dispositions de ces Termes ne devront pas être affectées et le reste des Conditions demeureront en vigueur.
Si une disposition ou partie d’une disposition de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutable, cette disposition ou partie de disposition sera remplacée par les parties par une disposition ou partie de disposition légale, valide et exécutable ayant, dans la mesure du possible, des effets similaires à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inexécutable, compte tenu du contenu et des objectifs de ces Conditions.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations selon ces Conditions sans autorisation écrite préalable de la part de Luno. Vous autorisez Luno à céder ou transférer tout ou partie de ces Conditions à, y compris, sans s’y limiter : (I) une succursale ou une filiale ; (ii) un acquéreur de capital, d’activités ou de ressources de Luno ; ou (iii) un successeur par fusion.
Changement de contrôle. Dans le cas où Luno serait acquise par ou fusionnée avec un tiers, nous nous réservons le droit de transférer ou céder les informations collectées auprès de vous dans le cadre de cette fusion, acquisition, vente, ou autre changement de contrôle.
Force majeure. Luno ne pourra être tenue responsable de tout retard, défaut d’exécution ou interruption de services résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’un événement indépendant de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, tout retard ou échec dû à un(e) cas de force majeur, acte des autorités civiles ou militaires, acte terroriste, trouble civil, guerre, grève ou autre conflit de travail, incendie, interruption des télécommunications ou des services internet ou des FAI, panne d’équipement ou logicielle, autre catastrophe ou tout autre événement indépendant de notre volonté.
Survie. Toutes les dispositions de ces Conditions, qui par nature s’étendent au-delà de la date d’expiration ou de résiliation de ces Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les sections relatives à la suspension ou la fermeture de votre Compte Luno, l’utilisation du Site Luno, les litiges avec Luno et les dispositions générales, seront valables après résiliation de ces Conditions.
Titres. Les titres de rubriques de ces Conditions sont indiqués pour votre commodité et ne régissent pas la signification ou l’interprétation de toute disposition desdites Conditions.
Prépondérance de la langue anglaise. Nonobstant toute autre provision de ces Conditions, toute traduction est fournie uniquement pour votre commodité. Les significations des modalités, conditions et représentations décrites sont soumises aux définitions et à l’interprétation en langue anglaise. Toute traduction fournie peut ne pas représenter exactement les informations d’origine en anglais.
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