Conditions d’utilisation

Renseignez-vous sur les règles relatives à l’utilisation de Luno

Last updated: 20 August 2019

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    2. Merci d'avoir choisi Luno. Les conditions générales suivantes et la Politique de confidentialité (ensemble, les "Conditions") s'appliquent à toute personne qui s'inscrit et/ou ouvre un Compte Luno par Luno.com ou toute application mobile, site Web ou API associée (ensemble, le "Site Luno").

    Les Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Luno Pte. Ltd., une entreprise constituée en vertu des lois de Singapour. Pour plus d’informations sur Luno Pte. Ltd., et ses filiales opérationnelles, consultez la page Informations sur l’entreprise du site web Luno. Aux fins des présentes Conditions, toute référence à « nous », « notre », « Luno » ou tout autre terme similaire s’entend comme une référence à Luno Pte. Ltd.

    By registering for and opening a Luno Account, you unconditionally accept these Terms and agree to be bound by and act in accordance with them. You also accept and agree that you are solely responsible for understanding and complying with all laws, rules, regulations and requirements of the jurisdiction in which you live that may be applicable to your use of the Luno Site and/or your Luno Account, including but not limited to, those related to export or import activity, taxes or foreign currency transactions. Depending on your country of residence, you may not be able to use all the functions of the Luno Site.

    Veuillez lire ces Conditions avec attention avant d’utiliser le Site Luno car elles ont un impact sur vos droits et obligations juridiques.

  2. MODIFICATION DES CONDITIONS

    3. Luno peut modifier les Conditions au besoin. Vous devez consulter régulièrement le site internet Luno pour vérifier la dernière mise à jour des Conditions (comme indiqué en haut de ce document) et examiner les Conditions actuelles. Nous mettrons tout en œuvre pour vous communiquer toute modification des Conditions qui pourrait impacter de manière importante vos droits et obligations. Toute communication de la sorte sera publiée sur le Site Luno, ou envoyée par e-mail à l’adresse associée à votre Compte Luno (voir Communications électroniques).

    L’utilisation continue de votre Compte Luno, après toute modification de ces Conditions, constitue votre acceptation des Conditions, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions, ou toute modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site Luno et votre Compte Luno.

  3. ÉLIGIBILITÉ

    4. En ouvrant un Compte Luno, vous déclarez et garantissez que :

    1. Vous avez 18 ans ou plus et avez la pleine capacité pour accepter les Conditions et participer à toute transaction disponible sur le Site Luno ;
    2. Vous n’ouvrirez pas, ou ne tenterez pas d’ouvrir un Compte Luno sous un nom différent du vôtre ; et n’utiliserez pas votre Compte Luno pour effectuer des transactions au nom d’un tiers ;
    3. Pour ouvrir et utiliser un Compte Luno pour le compte d’une personne morale (par ex. une entreprise, un trust ou un partenariat), vous devez suivre la procédure de candidature à un Compte entreprise Luno
    4. Vous ne posséderez pas plus d’un Compte Luno ; n’utiliserez ni n’accéderez à un Compte Luno autre que le vôtre ; et n’aiderez personne à obtenir un accès non autorisé à un Compte Luno ;
    5. Vous garantirez les transactions effectuées via votre Compte Luno en vous assurant de détenir assez de Crypto-monnaie ou de Monnaie locale (selon le cas) dans votre Compte Luno avant toute transaction ;
    6. Vous n’autoriserez ni ne faciliterez le dépôt de Monnaie locale dans votre Compte Luno sauf si ce dépôt est effectué conformément aux Exigences en matière de dépôt (voir Dépôts) ;
    7. Vous n’autoriserez ni ne faciliterez le retrait de Monnaie locale depuis votre Luno Wallet vers un compte bancaire détenu au nom d’un tiers (voir Retraits) ;
    8. Vous n’utiliserez pas votre Compte Luno pour ou en association avec une activité illégale, toute Activité interdite, en violation de lois, législations, ordonnances ou réglementations, ou de manière contraire aux exigences en matière de Contrôles des exportations et sanctions ;
    9. Vous n’êtes pas un ressortissant ou résident des États-Unis d’Amérique.

    Tous les mots capitalisés dans cette rubrique Éligibilité ont le même sens que celui qui leur est donné dans ces Conditions. Toute référence dans ces Conditions à de la « Monnaie locale » désigne la devise d’un pays ou une monnaie émise par un gouvernement (par ex. GBP, EUR, ZAR).

    En ouvrant un Compte Luno, vous acceptez et reconnaissez que Luno peut, sans autre avis et à sa seule discrétion, fermer, suspendre ou restreindre le compte de tout client qui utilise, ou qui selon nous utilise le Site Luno ou tout Compte Luno d’une manière non conforme à l’esprit et la lettre de ces Conditions.

  4. RISQUES

    5. Avant d’utiliser le Site Luno, vous devez veiller à comprendre les risques liés à l’achat, la vente ou le trading de crypto-monnaies. Les marchés de crypto-monnaies peuvent être très volatiles et les prix peuvent varier énormément, ce qui peut entraîner des augmentations ou baisses soudaines et importantes de la valeur de vos actifs. Cette volatilité du marché et d’autres risques liés à l’achat, la vente ou le trading de crypto-monnaies sont expliqués sur la page informations sur les risques du site web Luno. Il peut exister des risques supplémentaires non identifiés dans les présentes Conditions ou dans les informations sur les risques.

    Vous devez soigneusement évaluer votre situation financière et votre tolérance au risque pour savoir si vous pouvez acheter, vendre et trader de la crypto-monnaie. Vous acceptez et reconnaissez assumer l’entière responsabilité de toute décision d’acheter, de vendre, de trader ou de détenir ou gérer de la crypto-monnaie.

  5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

    6. Vous acceptez et reconnaissez que :

    • tout(e) communication, accord, avis et/ou autre document (collectivement, les « Communications ») concernant votre Compte Luno ou votre utilisation des services de Luno sera fournie par voie électronique via une publication sur le Site Luno, un envoi de mail à l’adresse e-mail fournie, ou toute autre méthode de communication électronique. Vous consentez à recevoir toutes les Communications par voie électronique ;
    • vous aurez toujours accès au matériel et aux logiciels nécessaires pour recevoir, accéder à et enregistrer les Communications envoyées électroniquement, y compris à un appareil avec une connexion internet et une adresse e-mail accessible et valide ;
    • vous assumez l’entière responsabilité de la validité et de la disponibilité de l’adresse e-mail utilisée pour les Communications, et l’actualisation de cette adresse e-mail et de toute autre information de contact. Toute Communication envoyée sur l’adresse e-mail fournie sera réputée avoir été reçue par vous-même. Vous pouvez modifier vos informations de contact en vous connectant à votre Compte Luno et en visitant la page Paramètres.

    Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement concernant la réception de Communications électroniques en contactant [email protected]. Vous reconnaissez que le refus de donner ou le retrait de votre consentement concernant les Communications électroniques entraîne un risque pour la sécurité de votre Compte Luno (voir Sécurité du compte) et que Luno se réserve le droit de fermer votre Compte Luno au cas où vous refusez de donner ou retirez votre consentement concernant la réception de Communications électroniques.

  6. VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ

    7. Luno met en œuvre et maintient les plus hauts standards de processus et de contrôles Know Your Customer (KYC) dans le cadre de notre engagement de combattre la fraude et aider à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bien que notre secteur n’est pas généralement réglementé, Luno adhère volontairement aux standards de conformité locaux et internationaux en matière de vérification des clients, tel qu’indiqué sur la page de Conformité du site web Luno.

    Pour garantir le respect de ces exigences, nos clients doivent fournir des informations personnelles et documents lorsqu’ils ouvrent un Compte Luno (« Vérification de l’identité »). La nature et le degré de Vérification de l’identité requis dépendent de votre pays de résidence et des limites de dépôt et retrait que vous souhaitez obtenir pour votre Compte Luno. Dans certaines circonstances, Luno peut également effectuer des procédures de vérification préalable approfondie (« EDD ») en lien avec votre Compte Luno. Vous acceptez et reconnaissez que ces procédures peuvent être effectuées à tout moment.

    Luno se réserve le droit, à tout moment, de :

    • restreindre ou suspendre votre Compte Luno lorsque nous, à notre seule discrétion, le considérons nécessaire pour effectuer une Vérification de l’identité approfondie et/ou EDD ; ou
    • fermer votre Compte Luno si vous fournissez, ou si nous pensons que vous avez fourni de fausses informations ou refusez de fournir des informations nécessaires pour la Vérification de l’identité et/ou EDD.

    Vous acceptez et reconnaissez qu’il est probable que vous rencontriez des retards pour accéder à votre Compte Luno, ou pour exécuter des transactions via votre Compte Luno pendant que nous effectuons des procédures de Vérification de l’identité et/ou EDD.

    Conservation de l’information. Luno doit conserver certains documents et informations obtenus dans le cadre des procédures de Vérification de l’identité et de Vérification préalable approfondie. Ces exigences s’appliquent même après la fin de votre relation avec Luno. Nous nous réservons le droit de conserver ces informations et documents pendant la période requise et vous acceptez et reconnaissez que ces informations et documents fournis à Luno peuvent être conservés, y compris après la fermeture de votre Compte Luno.

  7. LE Luno Wallet

    8. Le Luno Wallet vous permet d’envoyer, de recevoir et de stocker de la crypto-monnaie (collectivement, les « Transactions du Luno Wallet »).

    Des crypto-monnaies acceptées. Le Luno Wallet n'est disponible qu'en relation avec les cryptocurrencies que Luno, à sa seule discrétion, décide de supporter (« crypto-monnaie supporté » ou « crypto-monnaies supportées »). Les informations sur les crypto-monnaies supportées se trouvent sur la page crypto-monnaie supporté sur le site web Luno. Les crypto-monnaies supportées peuvent changer de temps en temps. Vous ne devez en aucun cas essayer d’exécuter une transaction avec votre Luno Wallet dans une crypto-monnaie virtuelle autre que les crypto-monnaies acceptées. En aucun cas, vous ne devez tenter d'effectuer une Transaction Luno Wallet par rapport à une crypto-monnaie autre qu'une crypto-monnaie supporté. En particulier, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez et convenez que vous n'aurez aucun accès, droit ou réclamation :

    • sur une crypto-monnaie envoyée vers une adresse de réception associée à votre Luno Wallet si la crypto-monnaie n’est pas une Cryptomonnaie acceptée ; ou
    • sur une crypto-monnaie envoyée vers une adresse de réception associée à votre Luno Wallet si cette adresse de réception est associée à une autre Crypto-monnaie. Par exemple, vous n’aurez aucun accès, droit ou recours concernant des Bitcoins cash (BCH) envoyés vers une adresse de réception Bitcoin (BTC).

    Monnaie locale dans votre Luno Wallet. La monnaie locale déposée dans votre Luno Wallet (voir Dépôts) est uniquement pour (1) l’achat de crypto-monnaies acceptées et/ou (2) un retrait vers un compte bancaire validé (voir Retraits). Dans certains pays, nous pouvons également vous permettre d'acheter des biens et/ou services spécifiques auprès de tiers sélectionnés en utilisant votre solde en Monnaie Locale. Vous acceptez et convenez que tout achat de ce genre sera assujetti aux présentes Conditions.

    Les recettes de la vente de crypto-monnaies acceptées seront créditées sur votre Luno Wallet en monnaie locale, déduction faite des commissions applicables (telles qu’indiquées dans Commissions, et sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno). Luno ne paie pas d’intérêts sur les soldes de monnaie locale et de crypto-monnaie acceptée détenus dans votre Luno Wallet.

    Instructions de transaction. Luno traitera les Transactions du Luno Wallet conformément à vos instructions. Vous acceptez et reconnaissez que Luno :

    • ne garantit pas l’identité de tout utilisateur, destinataire ou tiers d’une Transaction de Luno Wallet. Vous seul(e) avez la responsabilité de veiller à l’exactitude des informations de transaction, et vous devez vérifier soigneusement toutes les informations de transaction avant d’envoyer des instructions de transaction à Luno ;
    • n’a aucun contrôle sur, ou responsabilité vis-à-vis de la livraison, la qualité ou tout autre aspect des biens ou services que vous achetez ou vendez à un tiers. Luno ne peut être tenue responsable de, et ne prendra aucune mesure pour s’assurer que le vendeur ou l’acheteur avec lequel vous effectuez une transaction via votre Luno Wallet termine la transaction ou possède l’autorité nécessaire pour le faire.

    Recevoir de la crypto-monnaies. Vous pouvez recevoir de la crypto-monnaies acceptée dans votre Luno Wallet en fournissant à l’expéditeur une adresse de réception générée sans votre Luno Wallet. Votre Luno Wallet sera uniquement crédité avec la crypto-monnaies acceptée envoyée sur une adresse de réception générée via votre Luno Wallet et associée à cette crypto-monnaies acceptée. Par exemple, votre Luno Wallet sera crédité avec des ETH lorsqu’ils seront envoyés vers une adresse de réception ETH générée via votre Luno Wallet.

    Fonds reçus par erreur. Si vous savez, suspectez, ou devriez raisonnablement savoir ou suspecter que de la monnaie locale ou de la crypto-monnaie a été créditée sur votre Luno Wallet (ou sur un compte bancaire) par erreur, vous devez immédiatement signaler l’erreur à Luno en envoyant un ticket via le Centre d’Assistance. Vous acceptez et déclarez n’avoir aucun droit sur de la monnaie locale ou crypto-monnaie reçue par erreur, et devez immédiatement retourner ces fonds conformément aux instructions de Luno.

  8. DÉPÔTS

    9. Lorsque votre identité a été vérifiée (conformément aux exigences de Identity Verification), vous pouvez déposer de la monnaie locale dans votre portefeuille Luno en déposant des fonds sur un compte bancaire Luno (un "dépôt"). Le compte bancaire Luno sur lequel vous effectuez un Dépôt sera un compte séparé utilisé exclusivement dans le but de détenir et de traiter les fonds des clients. Sous réserve des présentes Conditions, vous conservez un droit sur tous les fonds que vous déposez sur le compte bancaire Luno jusqu'à ce que vos fonds soient utilisés ou retirés.

    Les informations du compte bancaire Luno sur lequel vous devez effectuer le Dépôt vous seront fournies par Luno, et ce compte bancaire sera détenu et géré par une entité opérationnelle Luno dans votre pays ou région (pour plus d’informations sur ces entités, consultez la page Informations sur l’entreprise sur le site internet Luno). Vous acceptez et reconnaissez que les informations fournies à Luno peuvent être communiquées à cette entité locale, qui traitera les transactions en Monnaie locale conformément aux instructions de Luno.

    Les méthodes de paiement via lesquelles vous déposez de la Monnaie locale dépendent de votre pays de résidence, et sont définies sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno (aux fins des présentes Conditions, les « Méthodes de dépôt acceptées »). Si vous avez effectué un Dépôt via une Méthode de dépôt acceptée et avez respecté les Exigences en matière de dépôt (définies ci-dessous), votre Dépôt sera attribué à votre Luno Wallet.

    En raison des contraintes légales et opérationnelles, vous devez accepter l’intégralité des exigences de Dépôt suivantes (les « Exigences de dépôt ») :

    • vous pouvez uniquement effectuer un dépôt depuis une Méthode de dépôt acceptée à votre nom. Aucun tiers ne doit être autorisé à effectuer un dépôt sur votre Luno Wallet ;
    • vous ne pouvez déposer en monnaie locale qu'en utilisant une méthode de dépôt supportée compatible avec les méthodes de dépôt disponibles dans votre pays ou région ;on ;
    • sauf en cas de virement SEPA, vous pouvez uniquement effectuer des Dépôts dans la Monnaie locale associée à votre Luno Wallet. Par exemple, si vous possédez un portefeuille en ZAR, vous devez uniquement effectuer des Dépôts en rands sud-africains ;
    • lorsque vous effectuez un Dépôt par carte de crédit ou de débit, vous autorisez Luno à faciliter le débit des fonds de votre compte bancaire afin de compléter le Dépôt ;
    • vous ne devez pas utiliser des espèces ou des chèques pour effectuer un dépôt. Luno se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué en espèces ou chèque. Si Luno décide, à sa seule discrétion, d’autoriser un Dépôt en espèces ou chèque de manière exceptionnelle, l’attribution de ce Dépôt sera retardée en raison des vérifications de conformité et anti-fraude, et une Pénalité de dépôt d’argent (voir la page Commissions et fonctionnalités du site internet Luno) pourra être déduite. Tout Compte Luno qui reçoit plus d’un dépôt en espèces ou chèque pourra, à la seule discrétion de Luno, être suspendu de manière définitive.

    Vous acceptez de vous conformer aux Exigences en matière de dépôt et acceptez et reconnaissez que le non-respect de ces exigences pourra entraîner des retards ou échecs d’attribution du Dépôt à votre Luno Wallet, et/ou la restriction, la suspension ou la résiliation de votre Compte Luno.

    Affectation des dépôts. Lorsque vous souhaitez effectuer un dépôt dans votre Luno Wallet, vous obtenez un Numéro de Référence ou Montant de Dépôt Unique. Pour une attribution rapide et effective du dépôt sur votre Luno Wallet, vous devez utiliser le Numéro de Référence ou Montant de Dépôt Unique lorsque vous effectuez un dépôt en utilisant une méthode de dépôt acceptée. Luno ne sera pas responsable du retard ou de la non-attribution des dépôts à votre Luno Wallet si vous ne spécifiez pas le Numéro de Référence ou le Montant de Dépôt Unique requis.

    Les Dépôts peuvent mettre un certain temps avant d’apparaître dans votre Luno Wallet en raison des délais de traitement bancaires, des processus opérationnels et/ou de manquements de votre part concernant les Exigences en matière de dépôt. En aucun cas Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de tout retard ou échec de Dépôt dans votre Luno Wallet.

    Luno déploiera des efforts raisonnables pour attribuer les Dépôts qui ne répondent pas aux Exigences de dépôt. Cependant, tous les dépôts inférieurs au Montant de dépôt minimum non attribué ne pouvant pas être attribués dans un délai d’un mois seront conservés par Luno et vous acceptez et reconnaissez renoncer à tout droit sur ces fonds. Le Montant de dépôt minimum non attribué doit être de 10 USD ou équivalent en Monnaie locale, sauf si Luno en décide autrement.

  9. RETRAITS

    10. Si vous avez ajouté vos informations de compte bancaire sur votre Compte Luno, vous pouvez retirer des fonds depuis votre Luno Wallet vers votre compte bancaire (un « Retrait »). Luno traitera les retraits conformément à vos instructions. Vous seul(e) avez la responsabilité de veiller à l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les instructions de Retrait fournies à Luno, y compris le compte bancaire concerné, et vous acceptez et reconnaissez que Luno n’est en aucun cas obligée d’inverser ou de modifier tout Retrait.

    Luno déploiera des efforts raisonnables pour traiter les Retraits chaque jour ouvrable, conformément au Calendrier des dépôts et retraits sur le site web Luno, mais vous acceptez et reconnaissez que Luno n’offre aucune garantie quant au délai de traitement du Retrait.

    Les retraits sur le compte bancaire d’un tiers sont formellement interdits. Vous acceptez de ne pas effectuer ou tenter d’effectuer un Retrait de fonds depuis votre Luno Wallet vers le compte bancaire d’un tiers et acceptez qu’un tel Retrait pourra être refusé et/ou entraîner des restrictions, la suspension ou la fermeture de votre Compte Luno.

  10. ACHAT/VENTE INSTANTANÉ(E)

    11. Les titulaires d’un Luno Wallet peuvent utiliser la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e) pour acheter ou vendre un montant défini de Crypto-monnaie acceptée au taux de change proposé.

    En utilisant la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e), vous acceptez et reconnaissez que :

    • Lorsque vous effectuez un achat instantané ou un ordre de vente, Luno fait correspondre votre ordre avec les ordres ouverts sur la plateforme Luno Exchange ou d’autres plateformes d’échange de crypto-monnaie disponibles. Luno facilite le trade, conformément à vos instructions ;
    • Luno n’agit pas en tant que courtier, intermédiaire, agent, conseiller ou à titre fiduciaire et aucune information ou communication de Luno concernant la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e) ne constitue un conseil ;
    • lorsque vous placez un ordre pour acheter ou vendre de la Crypto-monnaie acceptée, nous vous proposons un taux de change. Luno n’est pas en mesure de spécifier, et ne spécifiera pas le pourcentage du taux de change proposé qui représente les efforts de facilitation de Luno pour le trade concerné, car il varie en fonction des conditions du marché. Le taux de change proposé peut varier par rapport aux taux observés ailleurs sur le site Luno, ou sur des sources externes, et vous reconnaissez que le taux de change proposé est le taux qui s’appliquera à votre ordre ;
    • En validant votre transaction d’achat/vente instantané(e), vous confirmez accepter le taux de change proposé, y compris ses composants ;
    • une limite de volume par transaction s’applique à tout ordre d’achat/de vente instantané(e) (voir la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno) ; et
    • Luno ne garantit pas la disponibilité, ou la non-présence de retards ou d’interruption de la fonctionnalité d’achat/vente instantané(e).

    Avant de confirmer toute transaction d'achat ou de vente instantané(e), vous devez vous assurer que le montant de crypto-monnaie pris en charge à acheter ou à vendre est correct et que vous acceptez le taux de change indiqué. Luno ne peut pas annuler un ordre exécuté.

    Luno se réserve le droit de retarder ou refuser toute transaction d’achat/vente instantané(e) si, à notre seule discrétion, nous pensons qu’il existe un risque de fraude ou d’activité illégale, ou si nous avons des raisons de penser qu’une erreur a été commise. Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de tout retard ou non-exécution d’une transaction d’achat/vente instantané(e).

  11. LA PLATEFORME LUNO EXCHANGE

    12. La plateforme Luno Exchange est une plateforme d’échange sous forme de carnet d’ordres pour les crypto-monnaies destinée à être utilisée par des clients qui connaissent des plateformes similaires. Toute personne qui utilise la plateforme Luno Exchange le fait à ses propres risques.

    La plateforme Luno Exchange n’est pas disponible pour les clients de toutes les juridictions. Cette rubrique des Conditions s’applique à vous si vous accédez à et/ou utilisez la plateforme Luno Exchange. En accédant et/ou utilisant la plateforme Luno Exchange à quelque fin que ce soit, vous acceptez et reconnaissez que :

    • tous les trades exécutés sur la plateforme Luno Exchange sont automatiquement exécutés, en fonction des paramètres des instructions de l’ordre, et sont irréversibles. Si des problèmes techniques nuisent aux systèmes internes de Luno, Luno peut, si possible et à sa seule discrétion, prendre des mesures pour inverser ou modifier un trade ;
    • le trading sur la plateforme Luno Exchange est soumis à la structure de commissions de Luno, telle que définie sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno. En utilisant la plateforme Luno Exchange, vous reconnaissez et acceptez les commissions applicables ;
    • Luno ne garantit en aucun cas que la plateforme Luno Exchange sera disponible sans interruption ; qu’il n’y aura pas de retards, échecs, erreurs, omissions ou perte d’informations transmises ; ou que tout ordre sera exécuté, accepté, enregistré ou restera ouvert.

    Luno peut, à n’importe quel moment et à sa seule discrétion, refuser un trade, imposer des limites sur le montant de trading autorisé, ou imposer toute autre condition ou restriction concernant votre utilisation de la plateforme Luno Exchange, si jugé nécessaire. Nous pouvons, par exemple, limiter le nombre d’ordres ouverts sur votre compte ou restreindre les trades effectués depuis certains endroits. Luno se réserve le droit d’exécuter de telles actions sans préavis.

  12. COMMISSIONS

    13. Les commissions applicables aux transactions exécutées sur le Site Luno peuvent être consultées sur la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno. Luno se réserve le droit de modifier les commissions à tout moment et actualisera la page Commissions et fonctionnalités conformément à ces modifications. Dans certaines circonstances, et à notre seule discrétion, Luno peut informer certains clients d’un changement spécifique de commission, si nous considérons que ce changement concerne particulièrement ces clients.

    Commissions de réception et d’envoi. Une commission peut être appliquée lorsque vous envoyez de la crypto-monnaie acceptée depuis votre Luno Wallet ou recevez de la crypto-monnaie acceptée dans votre Luno Wallet. Des commissions s’appliquent lorsque de la crypto-monnaie acceptée est envoyée vers ou reçue depuis une adresse de crypto-monnaie acceptée (par ex. une adresse Bitcoin) ; aucune commission n’est appliquée lorsque de la crypto-monnaie acceptée est envoyée vers ou reçue depuis un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail. Veuillez consulter la page Commissions et fonctionnalités du site web Luno pour plus d’informations sur les commissions de réception et d’envoi.

    Frais de dépôt et de retrait. Tous les retraits de votre porte-monnaie Luno entraîneront des frais. Ces frais varient selon les pays et sont indiqués sur la page Frais et fonctionnalités du site web Luno. Certains dépôts effectués à l'aide d'une méthode de dépôt prise en charge peuvent entraîner des frais, comme indiqué sur la page Frais et fonctionnalités. Ces frais seront affichés dans l'historique de vos transactions une fois la transaction complétée.

    Commissions d’achat/de vente instantané(e). Le taux de change proposé lié à tout ordre d’achat ou de vente placé via la fonctionnalité d’achat/de vente instantané(e) inclura un montant représentant les efforts de facilitation du trade concerné, et son pourcentage variera en fonction des conditions du marché (voir Achat/vente instantané(e)).

    Les frais de courtage. Luno applique une structure de frais pour les clients utilisant le Luno Exchange, qui est expliquée dans le Luno Centre d’Assistance Luno. Veuillez consulter la page Frais et fonctionnalités du site web Luno pour plus d’informations sur les frais « maker » et « taker » applicables. Luno vous informera, au moment de toute transaction sur le Luno Exchange, des frais qui s'appliqueront à la transaction. En procédant à une transaction, vous acceptez et convenez des frais applicables. Ces frais seront également affichés dans l'historique de vos transactions une fois la transaction terminée.

  13. SÉCURITÉ DU COMPTE

    14. La sécurité est l’une des priorités de Luno et les mesures existantes pour protéger votre Compte Luno sont expliquées sur la page Sécurité du site web Luno. Cependant, vous assumez l’entière responsabilité :

    • du maintien d’une sécurité et d’un contrôle adéquats vis-à-vis de vos informations de connexion à votre Compte Luno, y compris, sans s’y limiter, les mots de passe, numéros d’identification personnels (PIN), clés API, ou autres codes associés à votre Compte Luno ;
    • activer toutes les fonctions de sécurité supplémentaires dont vous disposez, y compris l'activation de l'authentification à deux facteurs sur votre compte Luno (voia la section Luno Help Centre);
    • de l’actualisation de vos informations de contact pour recevoir toute information ou alerte que nous vous envoyons en matière de sécurité (voir Communications électroniques) ;
    • du maintien de la sécurité et du contrôle sur votre boîte de réception, numéro de téléphone et applications d’authentification à deux facteurs ou appareils associés à votre Compte Luno.

    L'omission de prendre les mesures ci-dessus, et toute autre mesure de sécurité à votre disposition, peut entraîner un accès non autorisé à votre compte Luno et la perte ou le vol de tout solde en cryptologie et/ou en monnaie locale détenu dans votre portefeuille Luno ou tout compte bancaire lié et/ou carte(s) de crédit ou de débit enregistrée(s). Luno n'aura aucune responsabilité envers vous pour ou en relation avec tout accès non autorisé à votre Compte Luno, lorsque cet accès non autorisé n'est pas dû à une faute de Luno, et/ou tout manquement de votre part à donner suite à toute notification ou alerte que nous vous avons envoyée.

    La sécurité de votre Compte Luno peut être compromise, ou celui-ci peut être suspendu pour cause de phishing, usurpation d’identité ou autre attaque, virus informatique, logiciel espion, scareware, cheval de Troie, ver informatique ou autre logiciel malveillant qui peut affecter votre ordinateur ou d’autres équipements. Luno recommande vivement d’utiliser de façon régulière des logiciels anti-virus de confiance et de se souvenir que les SMS, messageries électroniques et moteurs de recherche sont vulnérables aux attaques par phishing et à l’usurpation d’identité.

    Veuillez porter une attention particulière lorsque vous examinez les messages en provenance de Luno, et si vous avez des doutes sur l’authenticité d’une communication, connectez-vous à votre compte Luno via le site web Luno (spécifiquement https://www.luno.com et non pas un autre nom de domaine ou site web se faisant passer pour ou faisant croire qu’il est lié à Luno) pour examiner les transactions ou actions requises.

    Dans les limites maximales permises par la loi en vigueur, vous acceptez et reconnaissez être entièrement responsable de toutes les activités effectuées sur ou via votre Compte Luno et acceptez tous les risques associés à un accès non autorisé ou autorisé à votre Compte Luno.

    Clés privées. Luno stocke de façon sécurisée toutes les clés privées (« Clés privées ») des crypto-monnaies acceptées associées à tout Compte Luno. Vous reconnaissez et acceptez que Luno possède et contrôle intégralement les Clés privées associées à votre Compte Luno et que vous n’avez aucun contrôle sur, accès à ou possibilité d’utiliser ces Clés privées. Par exemple, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Luno :

    • n’acceptera ou ne respectera aucune instruction de signature de données avec une clé privée ;
    • Ne donnera pas accès à des fonds associés à vos clés privées, à part ceux en crypto-monnaie acceptée associés à votre portefeuille de crypto-monnaie ;
    • Ne permettra pas la création d’adresses de réception associées à un Clé privée à part des adresses de réception créées via votre Luno Wallet. Luno ne créditera pas de crypto-monnaie associée à une Clé privée sur votre Luno Wallet sauf si ces fonds ont été reçus via une adresse de réception générée via votre Luno Wallet.

  14. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

    15. Bien que nous mettions tout en œuvre pour fournir un service en continu, Luno ne donne aucune garantie quant à la disponibilité du Site Luno ou de votre Compte Luno. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, nous ne garantissons pas un accès en continu au Site Luno ou à votre Compte Luno et n’affirmons pas que le Site Luno, l’API Luno, votre Compte Luno et/ou tout produit et service proposé seront disponibles sans interruption ; ou qu’il n’y aura aucun(e) retard, échec, erreur, omission ou perte d’informations transmises.

  15. TRANSACTIONS SUR LES RÉSEAUX DE CRYPTO-MONNAIE

    16. Lorsque vous utilisez votre Compte Luno pour envoyer ou recevoir de la crypto-monnaie, la transaction doit être confirmée et enregistrée dans le livre de comptes public associé au réseau de crypto-monnaie concerné (par ex. le réseau Bitcoin ou le réseau Ethereum). Ce réseau de crypto-monnaie assume l’entière responsabilité de la vérification et de la confirmation de ces transactions. Luno ne peut pas confirmer, annuler ou inverser des transactions sur un réseau de crypto-monnaie, mais uniquement vous confirmer que le réseau a effectué la transaction. Vous acceptez et reconnaissez que :

    • Une fois envoyée sur un réseau de cryptomonnaie, la transaction doit obtenir un certain nombre de confirmations par le réseau avant d’être confirmée. Une transaction n’est pas terminée lorsque son état est « en attente ». Les fonds associés aux transactions en attente seront désignés en conséquence et ne seront pas inclus dans votre Solde du Luno Wallet ou disponibles pour effectuer des transactions ;
    • Lorsque vous envoyez de la crypto-monnaie depuis votre Compte Luno, vous nous autorisez à soumettre votre demande de transaction au réseau de la crypto-monnaie concerné. Une fois la demande de transaction envoyée au réseau de crypto-monnaie concerné, le réseau exécute ou rejette automatiquement la demande et ni vous ni Luno ne pouvez annuler ou modifier votre transaction.
    • Les réseaux de crypto-monnaie sont exploités par des réseaux décentralisés de tiers indépendants. Ils ne sont pas détenus, contrôlés ou exploités par Luno, donc nous ne pouvons pas garantir que les informations de transaction fournies seront confirmées par le réseau de crypto-monnaie concerné. Vous acceptez que les informations de transaction envoyées puissent ne pas être exécutées, ou retardées de manière importante, par le réseau de crypto-monnaie utilisé pour traiter la transaction.

    Protocoles réseau et règles de fonctionnement. Les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des crypto-monnaies acceptées sont en open source. Ainsi, toute personne peut les utiliser, copier, modifier et distribuer et Luno n’a aucun droit de propriété ou contrôle sur ces protocoles. En utilisant le Site Luno, vous reconnaissez et acceptez que :

    • Luno n’est pas responsable du fonctionnement des protocoles logiciels sous-jacents de tout réseau de crypto-monnaie et ne garantit pas leur disponibilité, sécurité ou fonctionnement ;
    • les protocoles logiciels sous-jacents sont soumis à des modifications soudaines des règles de fonctionnement (des « forks »), et ces forks peuvent avoir un fort impact sur la valeur, le fonctionnement et/ou le nom de la crypto-monnaie que vous stockez sur votre Compte Luno. En cas de fork, Luno peut, sans avis préalable, suspendre temporairement ses opérations et, à sa seule discrétion, décider d’accepter entièrement ou non l’une ou l’autre branche du protocole ayant subi un fork ; et
    • au cas où Luno décide de ne pas prendre en charge la branche d’un protocole ayant subi un fork, vous n’aurez pas accès aux actifs de ce fork. Ces actifs seront détenus de façon sécurisée par Luno et nous ne les vendrons ni ne les achèteront.

  16. INACTIVITÉ DU COMPTE

    17. La monnaie locale déposée dans votre Luno Wallet peut uniquement être utilisée pour acheter des crypto-monnaies acceptées et/ou effectuer un retrait vers un compte bancaire validé (voir Luno Wallet). Vous ne pouvez pas utiliser votre Luno Wallet pour stocker de la Monnaie locale. Si la monnaie locale dans votre Luno Wallet n’est pas utilisée pendant une période supérieure à trois mois, Luno pourra facturer et vous demander des frais d’inactivité de 2 USD par mois (ou équivalent en monnaie locale) qui seront prélevés sur le solde de Monnaie locale dans votre Luno Wallet. Si Luno suspecte de manière raisonnable que vous utilisez votre Luno Wallet en priorité pour stocker de la Monnaie locale, Luno se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer votre Compte Luno.

    Biens non réclamés. Si les fonds de votre/vos Portefeuille(s) Luno ne sont pas utilisés et que Luno n’enregistre aucune utilisation de votre Compte Luno pendant plusieurs années, et que nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, la loi applicable dans votre juridiction peut exiger que nous signalions et transférions ces fonds aux autorités concernées en tant que biens non réclamés. Dans les limites permises par la loi en vigueur, Luno se réserve le droit de déduire des frais d’inactivité ou autres frais administratifs de ces fonds non réclamés.

  17. FERMETURE DE VOTRE COMPTE

    18. Vous pouvez fermer votre Compte Luno en envoyant une demande de fermeture via le Help Centre. Luno traitera ces demandes si (i) la somme de tous les soldes de Crypto-monnaie et de Monnaie locale dans votre/vos Luno Wallet(s) Luno sera inférieure au Montant minimum de clôture ; et (ii) aucune transaction n’a eu lieu sur votre Compte Luno pendant au moins 30 jours. Ces exigences sont destinées à vous protéger contre tout risque de perte et Luno ne traitera aucune demande de clôture avant que celles-ci ne soient respectées.

    Vous acceptez et reconnaissez qu’une fois votre Compte Luno fermé :

    • vous n’y aurez plus accès ;
    • Luno ne sera pas forcée de vous communiquer ou transférer des fonds en crypto-monnaie sur l’une des adresses de réception associées à votre Compte Luno ; et
    • Luno se réserve le droit (sans en avoir l’obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs, et également de conserver toute information requise à des fins juridiques ou opérationnelles.

    Si à la date de la fermeture de votre compte, votre Luno Wallet contient encore de la cryptomonnaie ou monnaie locale (fonds dont le montant est inférieur au Montant minimum de clôture), vous acceptez et reconnaissez que Luno conservera ces fonds et que vous n’aurez plus aucun droit sur ceux-ci. Le Montant minimum de clôture est de 10 USD ou équivalent en Monnaie locale.

    Vous acceptez et reconnaissez que Luno ne peut être tenue responsable à votre égard ou celui d’un tiers pour la fermeture de votre Compte Luno, la résiliation de l’accès à votre Compte Luno, ou la suppression de vos informations ou données de Compte Luno.

  18. RESTRICTION, SUSPENSION ET RÉSILIATION

    19. Luno se réserve le droit de restreindre, suspendre ou fermer votre Compte Luno si :

    • nous pensons raisonnablement que votre Compte Luno fait l’objet d’une erreur opérationnelle ou autre, auquel cas nous pourrions devoir suspendre l’accès à votre compte jusqu’à résolution de cette erreur ;
    • nous suspectons raisonnablement que votre Compte Luno a été ou est utilisé pour une Activité interdite, illégale ou frauduleuse, ou en violation de ces Conditions ;
    • nous pensons raisonnablement que vous ou votre Compte Luno êtes ou avez été associés avec, ou posez un risque de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme, de fraude ou tout autre crime financier ;
    • nous pensons raisonnablement que vous agissez de manière contraire aux règles établies par Luno, y compris, sans s’y limiter si vous ouvrez plusieurs Comptes Luno ;
    • nous soupçonnons raisonnablement que vous avez tenté d’accéder de manière non autorisée à un Compte Luno ;
    • votre Compte Luno est ou semble être l’objet d’une procédure juridique, réglementaire ou gouvernementale et/ou si nous, à notre seule discrétion, considérons que votre Compte Luno implique un risque accru de non-conformité juridique ou réglementaire ;
    • nous sommes obligés de le faire en raison d’une assignation à première vue valide, d’une ordonnance du tribunal ou autre ordonnance contraignante émanant d’une autorité gouvernementale ou réglementaire ; ou
    • votre nom apparaît sur une liste des sanctions d’un gouvernement ou organisme international.

    Luno déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute décision visant à restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno, sauf si une procédure ou exigence juridique ou réglementaire nous l’interdit, ou si cette notification serait susceptible de compromettre la sécurité et/ou les procédures de gestion du risque de Luno. Vous acceptez et reconnaissez que Luno n’est pas tenue de vous révéler la raison de toute décision de restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno, et que Luno ne pourra être tenue responsable à votre égard de la restriction, suspension ou résiliation de votre Compte Luno.

    Résiliation du compte. Si Luno décide de résilier votre compte Luno conformément à ce qui précède, nous devons (sauf si nous n’en sommes pas tenus légalement) de vous retourner vos soldes de crypto-monnaie ou de monnaie locale conformément à la procédure définie ci-après :

    • Crypto-monnaie. Si vous détenez un solde disponible de crypto-monnaie acceptée dans votre compte Luno au-dessus du Seuil Minimum, nous liquiderons la crypto-monnaie et déposerons la valeur réalisée à partir de la liquidation sur votre portefeuille en Monnaie Locale. Le Seuil Minimum est de 10.00 USD, ou équivalent dans toute crypto-monnaie acceptée et applicable calculée le jour où la liquidation est effectuée. Nous n’enverrons pas votre crypto-monnaie supporté à une autre adresse de portefeuille de crypto-monnaie. Vous assumez tout risque de fluctuation négative du taux ce change, et vous n'aurez aucune réclamation contre Luno pour toute perte que vous pourriez subir en raison de la liquidation de votre solde disponible crypto-monnaie supporté.
    • Monnaie locale. Nous vous renverrons un montant ne dépassant pas la valeur cumulative de tous les dépôts en monnaie locale sur votre compte Luno, le cas échéant. Le paiement ne vous sera effectué qu'après nous avoir communiqué des coordonnées bancaires valides à votre nom. Nous ne transférerons pas la monnaie locale sur un compte bancaire au nom d'un tiers.

  19. UTILISATION DE L’API LUNO

    20. Cette rubrique 19 concerne toute utilisation de l’Interface de Programmation Applicative de Luno et tout document ou ressource (collectivement, l’« API Luno », voir la page API Luno du site internet Luno). Toute utilisation de l’API Luno est soumise à cette rubrique, et pour éviter tout doute, aux Conditions dans leur intégralité.

    L’utilisation de l’API Luno se fait à vos propres risques. Il de votre responsabilité de conserver les clés API, mots de passe ou autres identifiants relatifs à votre utilisation de l’API Luno de manière sécurisée, et vous acceptez et reconnaissez assumer l’entière responsabilité de toute demande réalisée via l’API, que vous l’ayez ou non autorisée.

    Luno définit et applique des limites à votre utilisation de l’API Luno (par ex. limitation du nombre de demandes par seconde). Vous acceptez et reconnaissez que tout contournement de, ou tentative de contourner ces limites, ou toute utilisation de l’API Luno qui pourrait porter atteinte aux autres utilisateurs du Site Luno, peut entraîner une révocation de votre accès API, à la seule discrétion de Luno.

    Lorsque des données de marché vous sont fournies par le biais de l'API Luno, vous n'êtes pas autorisé à redistribuer ou vendre ces données sans l'accord écrit préalable de Luno.

  20. CONSEIL FINANCIER

    21. En aucun cas les informations contenues sur le Site Luno, ou fournies à travers votre Compte Luno ou par un salarié, agent ou affilié de Luno, ne constituent un conseil financier, en matière d’investissement ou professionnel.

    Vous assumez l’entière responsabilité de toute décision de stocker, acheter et vendre de la crypto-monnaie, et une telle décision doit prendre en compte votre tolérance au risque et votre situation financière. Pour plus d’informations sur les risques, consultez les pages Risques et Informations sur les risques du site web Luno. Contactez votre conseiller juridique ou fiscal pour connaître votre situation spécifique.

  21. TAXES

    22. Vous seul(e) avez la responsabilité de déterminer si, et dans quelle mesure, des impôts s’appliquent aux transactions que vous effectuez via votre Compte Luno, et de la retenue, collecte, déclaration et du versement des montants exacts d’impôts aux autorités fiscales concernées.

  22. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS

    23. Votre utilisation du Site Luno est soumise à des exigences internationales en matière de contrôles des exportations et de sanctions économiques. En menant toute activité sur le Site Luno ou via votre Compte Luno, y compris, sans s’y limiter, en envoyant, recevant, achetant, vendant, stockant ou tradant de la crypto-monnaie, vous reconnaissez respecter à tout moment ces exigences. En particulier, mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas ouvrir, utiliser ou accéder à un Compte Luno si :

    • vous contrôlez ou êtes sous le contrôle de, ou vous êtes résident d’un pays soumis à un embargo des États-Unis, à des sanctions de l’ONU, au régime des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou si vous apparaissez sur la liste des Nationaux spécifiquement désignés du Département du trésor américain ou la liste des personnes refusées (DPL), la liste non vérifiée, la liste des entités du Département du commerce américain, ou le régime des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté ; ou
    • vous comptez fournir de la crypto-monnaie acquise ou stockée, ou effectuer des transactions avec des personnes ou entreprises qui opèrent dans un pays soumis à un embargo des États-Unis, au régime des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté, ou à une personne apparaissant sur la liste des Nationaux spécifiquement désignés, la liste des personnes refusées (DPL), la liste non vérifiée, la liste des entités, ou au régime des sanctions financières du Trésor de Sa Majesté.

  23. ACTIVITÉS INTERDITES

    24. Vous ne devez pas utiliser votre Compte Luno pour mener des activités ou catégories d’activités indiquées dans cette rubrique (qui sont des « Activités interdites ») :

    • violation de lois, législations, ordonnances ou réglementations ;
    • exécution, facilitation ou soutien d’activités criminelles de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, opérations illégales de jeux d’argent ou piratage informatique ;
    • activité abusive, y compris, sans s’y limiter :
      • imposer une charge excessive ou disproportionnée sur l’infrastructure Luno, ou bien entreprendre des actions pouvant impacter de façon négative la performance du Site Luno ou la réputation de Luno ;
      • tentative d’accès non autorisé au Site Luno ou à un Compte Luno ;
      • Transmettre ou télécharger des ressources sur le Site Luno qui contiennent des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre programme malveillant ; ou
      • transférer l’accès à votre Compte Luno ou vos droits sur votre Compte Luno à un tiers, sauf si exigé par la loi ou sur autorisation préalable de la part de Luno.
    • paiement ou soutien à des ventes pyramidales, programmes Ponzi, programmes matrice, programmes « d’enrichissement rapide », programmes de vente multiniveaux ou programmes d’investissement à rendement élevé ;
    • activités frauduleuses, y compris, sans s’y limiter, actions qui escroquent Luno ou un client Luno, ou la fourniture d’informations fausses, inexactes ou fallacieuses à Luno ;
    • transactions impliquant des éléments pouvant faciliter ou permettre des activités illégales ; promouvoir ou encourager la haine, la violence ou le racisme ; considérés obscènes ; ou pouvant être des biens volés ou des produits du crime ;
    • transactions impliquant des marchés TOR, des sites de jeux d’argent en ligne ou des mixeurs ;
    • vente ou achat de narcotiques ou substances contrôlées ;
    • violation de la propriété intellectuelle.

    En ouvrant un Compte Luno, vous confirmez ne pas utiliser votre compte pour entreprendre l’une des Activités interdites listées ci-dessus ou toute autre activité liée ou similaire.

    Activités soumises à une approbation écrite de la part de Luno. Sauf autorisation écrite de la part de Luno, vous acceptez et déclarez ne pas utiliser votre Compte Luno pour effectuer ou exécuter les activités commerciales ou catégories d’activités suivantes :

    1. services monétaires, y compris, sans s’y limiter, transmission d’argent ou de crypto-monnaie, échange ou négociation de devises ou crypto-monnaie, prestataires de services de paiement, monnaie électronique ou toute autre activité de services financiers ;
    2. services de jeux ou jeux d’argent ;
    3. organisme de bienfaisance ou religieux/spirituel ;
    4. services de prêt à la consommation, y compris, sans s’y limiter, prêts garantis et non garantis, avances de fonds, prêts sur salaire ;
    5. services de fonds d’investissement, gestion d’actifs ou courtage.

    Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre Compte Luno si nous suspectons, à notre seule discrétion, que vous utilisez, ou avez utilisé, votre Compte Luno pour des activités listées ci-dessus, ou toute autre activité associée ou similaire, sans autorisation écrite préalable de la part de Luno.

  24. EXCLUSION DE GARANTIES

    25. Le Site Luno, votre Compte Luno et tout produit ou service associé sont proposés « tels quels » et « tels que disponibles » et Luno décline expressément, et vous renoncez à, toute garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Site Luno, votre Compte Luno et tout produit ou service associé sont proposés sans aucune garantie quant à leur qualité marchande ou leur conformité à un usage spécifique.

    Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des conditions implicites dans les contrats clients, donc certaines ou toutes les exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous.

  25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    26. En aucun cas Luno, ses entités opérationnelles ou tout autre affilié (y compris, leurs directeurs, membres, salariés et agents respectifs) ne pourront être tenus responsables à votre égard pour tout dommage direct ou indirect, spécifique, résultant de, exemplaire ou punitif ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, perte de bénéfices, de revenus, d’activité, d’opportunité, de donnés, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, résultant de ou lié de n’importe quelle façon à votre utilisation, incapacité à utiliser ou indisponibilité du Site Luno et/ou de votre Compte Luno, y compris, sans s’y limiter, tout dommage causé par ou résultant du crédit accordé aux informations reçues de la part de Luno, ou résultant de fautes, omissions, interruptions, suppression de fichiers ou e-mails, erreurs, défauts, virus, retard d’exécution ou de transmission ou tout défaut d’exécution lié ou non à un événement de force majeur, un échec de communication, un col, une destruction ou un accès non autorisé aux registres, programmes ou services de Luno.

    En aucun cas la responsabilité de Luno, de ses entités opérationnelles ou de ses affiliés (y compris, leurs directeurs, membres, salariés et agents respectifs) découlant de votre utilisation du Site Luno ou de votre Compte Luno ne pourra dépasser (au total) le montant des commissions obtenues par Luno en lien avec l’utilisation de votre Compte Luno au cours des six mois précédent l’événement à l’origine de la mise en cause de la responsabilité.

    Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction compétente. Certaines juridictions interdisant l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité liée à des dommages accessoires ou indirects, certaines limitations de cette rubrique peuvent ne pas s’appliquer à vous.

  26. INDEMNITÉ

    27. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser Luno, ses entités opérationnelles ou toute autre société affiliée (y compris leurs directeurs, membres, employés et/ou agents respectifs) contre toute action, responsabilité, coût, réclamation, perte, dommage, procédure ou dépense subi ou encouru directement ou indirectement résultant de votre utilisation ou conduite en relation avec le Site Luno et/ou votre Compte Luno, ou de votre violation des présentes Conditions.

  27. LITIGES

    28. Vous et nous acceptons d’informer l’autre partie par écrit de toute réclamation ou litige lié(e) au Site Luno, à votre Compte Luno ou à ces Conditions, dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation ou du litige. Vous et nous acceptons en outre de tenter une résolution informelle de tout Litige avant de porter l’affaire devant un tribunal ou une autre instance.

    Loi applicable et juridictions compétentes. Cet accord est régi par et interprété conformément aux lois de Singapour, sous réserve de vos droits locaux. Vous et nous acceptons de soumettre tout litige, réclamation ou controverse (y compris des litiges, réclamations ou controverses non contractuels) découlant de ou lié à ces Conditions, ou à leur rupture, cessation, application ou interprétation (collectivement, Litiges), à la juridiction non exclusive des tribunaux de Singapour.

    Renonciation au recours collectif ou à l’action représentative. Dans les limites permises par la loi, vous et Luno acceptez que chaque partie puisse intenter une Procédure contre l’autre partie en votre capacité individuelle, et vous et Luno renoncez à tout droit d’intenter ou de participer à un recours collectif ou autre action représentative ou procédure à l’encontre de l’autre partie. En outre, lorsque la législation l’autorise, sauf accord contraire entre vous et Luno, aucun tribunal ne pourra regrouper la ou les réclamation(s) d’une autre personne avec votre Procédure, et ne pourra pas présider toute forme de procédure représentative ou collective.

    Pour éviter tout doute, si cette renonciation au recours collectif ou à l’action représentative est déclarée invalide, nulle ou non applicable par un tribunal de la juridiction compétente, le reste de cette clause relative aux Litiges restera valide et applicable.

  28. DIVERS

    29. Intégralité de l’entente. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Luno concernant leur objet et remplacent les discussions, ententes et accords antérieurs de n’importe quelle nature entre vous et Luno (y compris, sans s’y limiter, à toute version antérieure de ces Conditions).

    Dissociabilité. Si une disposition de ces Conditions, telles que modifiées de temps à autre, est jugée illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou partie, en vertu d’une loi, cette disposition ou partie de disposition sera alors, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie de ces Conditions, mais la légalité, la validité et l’application des autres dispositions de ces Termes ne devront pas être affectées et le reste des Conditions demeureront en vigueur.

    Si une disposition ou partie d’une disposition de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inexécutable, cette disposition ou partie de disposition sera remplacée par les parties par une disposition ou partie de disposition légale, valide et exécutable ayant, dans la mesure du possible, des effets similaires à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inexécutable, compte tenu du contenu et des objectifs de ces Conditions.

    Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations selon ces Conditions sans autorisation écrite préalable de la part de Luno. Vous autorisez Luno à céder ou transférer tout ou partie de ces Conditions à, y compris, sans s’y limiter : (I) une succursale ou une filiale ; (ii) un acquéreur de capital, d’activités ou de ressources de Luno ; ou (iii) un successeur par fusion.

    Changement de contrôle. Dans le cas où Luno serait acquise par ou fusionnée avec un tiers, nous nous réservons le droit de transférer ou céder les informations collectées auprès de vous dans le cadre de cette fusion, acquisition, vente, ou autre changement de contrôle.

    Force majeure. Luno ne pourra être tenue responsable de tout retard, défaut d’exécution ou interruption de services résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’un événement indépendant de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, tout retard ou échec dû à un(e) cas de force majeur, acte des autorités civiles ou militaires, acte terroriste, trouble civil, guerre, grève ou autre conflit de travail, incendie, interruption des télécommunications ou des services internet ou des FAI, panne d’équipement ou logicielle, autre catastrophe ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

    Survie. Toutes les dispositions de ces Conditions, qui par nature s’étendent au-delà de la date d’expiration ou de résiliation de ces Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les sections relatives à la suspension ou la fermeture de votre Compte Luno, l’utilisation du Site Luno, les litiges avec Luno et les dispositions générales, seront valables après résiliation de ces Conditions.

    Titres. Les titres de rubriques de ces Conditions sont indiqués pour votre commodité et ne régissent pas la signification ou l’interprétation de toute disposition desdites Conditions.

    Prépondérance de la langue anglaise. Nonobstant toute autre provision de ces Conditions, toute traduction est fournie uniquement pour votre commodité. Les significations des modalités, conditions et représentations décrites sont soumises aux définitions et à l’interprétation en langue anglaise. Toute traduction fournie peut ne pas représenter exactement les informations d’origine en anglais.

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